Arrêté du 24 juillet 1991

Article 5

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Article 5

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'

article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé

(

Délégation limitée pour certaines décisions de santé dans la fonction publique

)

Art. 2

Délégation limitée pour certaines décisions de santé dans la fonction publique

Certaines décisions concernant les congés et le travail à mi-temps pour raisons de santé ne peuvent pas être déléguées sans l'avis du comité médical supérieur.

, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 2 décembre 1994

Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé (Délégation limitée pour certaines décisions de santé dans la fonction publique), le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 1 décembre 1994

Source : Légifrance