En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 2 décembre 1994
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé (Délégation limitée pour certaines décisions de santé dans la fonction publique), le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.