Arrêté du 24 juillet 1990

Article 4

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Article 4

Les déchets animaux, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, ainsi que les produits issus de leur transformation dans un établissement agréé ou enregistré au titre de l'article L. 226-9 du code rural, lorsqu'ils circulent sans être accompagnés d'un certificat officiel ou d'un document prévu par le présent arrêté, doivent être accompagnés d'un document comportant au moins les indications suivantes :

la nature des produits, notamment les espèces des animaux dont ils sont issus ;

le nom ou la raison sociale et l'adresse, ou le siège social de l'établissement de provenance, ainsi que son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou un enregistrement ;

le numéro de référence du lot ;

la nature du traitement appliqué au produit ;

le nom et la raison sociale et l'adresse, ou le siège social de l'établissement de destination, ainsi que son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou un enregistrement.

Cette obligation ne concerne pas les aliments pour animaux de compagnie préalablement conditionnés.

Dans le cas de produits visés au point I de l'

article 1er

, le document cité au présent article ainsi que le véhicule ou conteneur utilisés pour le transport doivent porter selon le cas une des mentions suivantes :

- "produit d'origine animale non destiné à l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, uniquement destiné à un usage technique ou pharmaceutique", ou

- "produit d'origine animale non destiné à l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, uniquement destiné à l'incinération ou à l'utilisation comme combustible", ou

- "produit d'origine animale, uniquement destiné à la production d'aliments pour animaux de compagnie".

Dans le cas de produits visés au point II de l'

article 1er

, le document cité au présent article ainsi que le véhicule ou conteneur utilisés pour le transport doivent porter la mention suivante :

- "produit interdit dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des ruminants".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2006

Créé le 15 novembre 2000 · Abrogé le 27 juillet 2006

Les déchets animaux, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, ainsi que les produits issus de leur transformation dans un établissement agréé ou enregistré au titre de l'article L. 226-9 du code rural, lorsqu'ils circulent sans être accompagnés d'un certificat officiel ou d'un document prévu par le présent arrêté, doivent être accompagnés d'un document comportant au moins les indications suivantes :

  • la nature des produits, notamment les espèces des animaux dont ils sont issus ;
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse, ou le siège social de l'établissement de provenance, ainsi que son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou un enregistrement ;
  • le numéro de référence du lot ;
  • la nature du traitement appliqué au produit ;
  • le nom et la raison sociale et l'adresse, ou le siège social de l'établissement de destination, ainsi que son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou un enregistrement.

Cette obligation ne concerne pas les aliments pour animaux de compagnie préalablement conditionnés.

Dans le cas de produits visés au point I de l'article 1er, le document cité au présent article ainsi que le véhicule ou conteneur utilisés pour le transport doivent porter selon le cas une des mentions suivantes :

- "produit d'origine animale non destiné à l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, uniquement destiné à un usage technique ou pharmaceutique", ou

- "produit d'origine animale non destiné à l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, uniquement destiné à l'incinération ou à l'utilisation comme combustible", ou

- "produit d'origine animale, uniquement destiné à la production d'aliments pour animaux de compagnie".

Dans le cas de produits visés au point II de l'article 1er, le document cité au présent article ainsi que le véhicule ou conteneur utilisés pour le transport doivent porter la mention suivante :

- "produit interdit dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des ruminants".

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-24 art. 1cite  Arrêté 1991-12-30 art. 2cite  Code rural L226-9

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2006

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au mardi 4 septembre 2001

En vigueur du mercredi 15 novembre 2000 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance