Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture des consignes de vote électronique et communication des modalités
Résumé Les instructions de vote et le lien pour voter en ligne sont envoyés aux établissements publics.
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel les consignes de vote.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche adresse un courrier électronique à tous les présidents, directeurs d'établissements et toutes les directions générales des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour préciser les modalités de scrutin électronique, le lien de la plateforme où se déroule le scrutin électronique.
1 version