Arrêté du 24 janvier 2025

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La division 211 est complétée d'une annexe 211-3. A.4, annexée au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une annexe à la division 211

Résumé. Une nouvelle annexe est ajoutée à la division 211.

La division 211 est complétée d'une annexe 211-3. A.4, annexée au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance