En vigueur depuis le 29 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une annexe à la division 211
La division 211 est complétée d'une annexe 211-3. A.4, annexée au présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2025
La division 211 est complétée d'une annexe 211-3. A.4, annexée au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 janvier 2025
La division 211 est complétée d'une annexe 211-3. A.4, annexée au présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2025
Source : Légifrance