Arrêté du 24 janvier 2025

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance