Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe 211-3. A. 2
Résumé On ajoute « section A » à la première partie de l'annexe 211-3. A. 2.
A l'annexe 211-3. A. 2, le premier paragraphe est complété par les mots : «, section A. »
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