Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection des candidats à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Résumé Le comité évalue les candidats et décide de leur classement. En cas d'égalité, le président décide. Les non retenus peuvent demander à voir leur classement.
Le comité de sélection rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi et les classe par ordre de mérite.
En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante.
L'avis est transmis au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui le communique au ministre chargé de l'environnement accompagné de sa proposition.
Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable communique aux candidats non retenus l'avis motivé du comité sur leurs candidatures ainsi que, sur simple demande, la liste de classement par ordre de mérite.
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