Arrêté du 24 janvier 2023

fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

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Arrêté du 24 janvier 2023 sur la désignation des membres d'une commission environnementale

Résumé. Un comité de 5 personnes, avec des membres changeant chaque année et une obligation de parité, choisit les candidats pour un poste environnemental.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 (Création d'une inspection générale de l'environnement) portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,

Arrêtent :

Fait le 24 janvier 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2023

Arrêté du 24 janvier 2023
Chapitre Ier : Mode de désignation des membres de la commission prévue à l'article 15 du décret du 9 mars 2022
Chapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable