Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des séances du comité de sélection
Résumé Les réunions du comité de sélection sont privées.
Les séances du comité de sélection ne sont pas publiques.
1 version