JORF n°0027 du 1 février 2023

Chapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et modalités de réunion du comité de sélection

Résumé Le comité se réunit avec au moins quatre membres, même en visioconférence.

Le comité se réunit sur convocation de son président, adressée aux membres au moins huit jours avant la date de la séance.
Le président du comité peut décider d'organiser les séances d'audition ou de délibération du comité au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée. Lorsqu'une séance d'audition a été organisée au moyen d'un tel procédé, toutes les auditions conduites en vue du même recrutement sont organisées selon les mêmes modalités.
Le comité se réunit valablement lorsqu'au moins quatre de ses membres sont présents.

Article 4

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Procédure de convocation et d'audition des candidats

Résumé Les candidats sont prévenus deux semaines à l'avance de leur entretien pour vérifier s'ils sont aptes et motivés, et s'ils respectent les règles.

Les candidats auditionnés par le comité sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sa situation au regard des règles déontologiques applicables à l'inspection générale.

Article 5

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Confidentialité des séances du comité de sélection

Résumé Seules les personnes du comité peuvent assister à leurs réunions.

Les séances du comité de sélection ne sont pas publiques.

Article 6

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Fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Résumé Le comité de sélection choisit et classe les candidats, informe les non retenus et donne la liste de classement sur demande.

Le comité de sélection rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi et les classe par ordre de mérite.
En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante.
L'avis est transmis au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui le communique au ministre chargé de l'environnement accompagné de sa proposition.
Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable communique aux candidats non retenus l'avis motivé du comité sur leurs candidatures ainsi que, sur simple demande, la liste de classement par ordre de mérite.

Article 7

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Exécution de l'arrêté par le chef du service de l'inspection

Résumé Le chef de l'inspection doit appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel

Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.