JORF n°0027 du 2 février 2022

Arrêté du 24 janvier 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 1er octobre 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 5 octobre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de domaine public

Résumé Un terrain de 273 m2 à Thorey-en-Plaine ne sert plus à la navigation et est retiré du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Thorey-en-Plaine, cadastrée section B n° 488 d'une superficie de 273 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Cession d'un bien immobilier à la direction de l'immobilier de l'Etat et attribution du produit de vente

Résumé L'État vend un bien immobilier et donne l'argent à Voies navigables de France.

Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisés, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.