Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession d'un bien immobilier à la direction de l'immobilier de l'Etat et attribution du produit de vente
Résumé L'État vend un bien immobilier et donne l'argent à Voies navigables de France.
Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisés, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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