JORF n°0022 du 27 janvier 2022

Arrêté du 24 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, notamment ses articles 1er et 9,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A743-12 du Code de commerce

Résumé Un arrêté change une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-12 > >

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Article 2

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Champ d'application des dispositions

Résumé Cet arrêté s'applique seulement à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti