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Arrêté du 24 janvier 2022

fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des frais de publicité foncière à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté modifie les frais de certains actes de publicité foncière à Wallis-et-Futuna, en ajoutant un certificat à 1,13 € et en supprimant un autre à 2,24 €.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (Modification des règles d'inscription des garanties commerciales) relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, notamment ses articles 1er et 9,

Arrêtent :

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Modification des frais pour certains actes de publicité foncière

Résumé. Les frais pour certains actes de publicité foncière ont été modifiés, avec l'ajout d'un certificat de radiation à 1,13 € pour certaines prestations et la suppression d'un autre à 2,24 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2022

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Champ d'application des dispositions

Résumé. Cet arrêté s'applique seulement à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 28 janvier 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022

Arrêté du 24 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3