Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (Modification des règles d'inscription des garanties commerciales)Modification des règles d'inscription des garanties commercialesCe décret simplifie et modernise les règles pour inscrire des garanties sur les fonds de commerce et autres biens, ainsi que les procédures commerciales et judiciaires. relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, notamment ses articles 1er et 9,
Arrêtent :