Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-1Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes, valable cinq ans, mais doivent s'en débarrasser si l'autorisation est retirée., R. 613-3-5 (Gestion des armes dans les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-5Gestion des armes dans les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent tenir un registre des armes et munitions, avec accès limité aux responsables désignés., R. 613-3-6 (Règles de dépôt des armes pour les agents de sécurité)Art. R.613-3-6Règles de dépôt des armes pour les agents de sécuritéUn arrêté du ministre de l'intérieur définit les règles pour le dépôt des armes utilisées par les agents de sécurité., R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité)Art. R.625-2Conditions d'exercice pour les activités privées de sécuritéPour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation avec des documents spécifiques selon que l'on soit une personne physique ou morale., R. 625-17 (Règles de gestion des armes dans les centres de formation en sécurité)Art. R.625-17Règles de gestion des armes dans les centres de formation en sécuritéLes centres de formation en sécurité doivent suivre des règles strictes pour l'utilisation et la gestion des armes, avec un inventaire précis et des registres journaliers. et R. 625-20 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée)Art. R.625-20Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privéeLes personnes suivant une formation en sécurité privée avec armes doivent avoir un carnet de tir. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 (Règles pour les agents de sécurité armés)Règles pour les agents de sécurité armésUn arrêté de 2018 établit les règles pour les agents de sécurité portant des armes, incluant le stockage, l'utilisation et la protection. relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité,
Arrêtent :