Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2018 > > Art. 2 > >
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2 cités
JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Arrêté du 24 janvier 2020
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-3-1, R. 613-3-5, R. 613-3-6, R. 625-2, R. 625-17 et R. 625-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2018 > > Art. 3 > >
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1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2018 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2018 > > Art. 9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2018 > > Art. 11 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2018 > > Art. 14 > >
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Article 7
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Article 8
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier