A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018Art. 2
1 version
1 modifié
2 cités
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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-3-1, R. 613-3-5, R. 613-3-6, R. 625-2, R. 625-17 et R. 625-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018Art. 2
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018Art. 14
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1 modifié
Créé le 31 janvier 2020
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1 version
Créé le 31 janvier 2020
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020