Créé le 31 janvier 2020
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 24 janvier 2020
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020
Créé le 31 janvier 2020
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020