A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICEArrêté du 8 juin 2006Art. 19 → Version 1Arrêté du 8 juin 2006Art. 20 → Version 2Arrêté du 8 juin 2006Art. 21 → Version 2Arrêté du 8 juin 2006Art. 22 → Version 2
-Arrêté du 8 juin 2006Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22