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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'identification des produits transformés
Résumé. Les produits transformés dans le cadre d'une prestation de service doivent désormais porter la marque d'identification de l'établissement prestataire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICEArrêté du 8 juin 2006Art. 19Arrêté du 8 juin 2006Art. 20 → Version 2
-Arrêté du 8 juin 2006Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22