Arrêté du 24 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. Annexe III

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Réduction des quantités maximales de produits alimentaires cédables

Résumé. Les quantités maximales de produits alimentaires pouvant être cédées par les établissements sont réduites lorsque ces produits représentent plus de 30 % de leur production totale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe III

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