Arrêté du 24 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance