Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le paiement par la partie demanderesse des indemnités de déplacement à l'expert ou au tiers éventuel se fait sur production des justificatifs des sommes engagées (billets de train ou d'avion et note d'hôtel) et dans un délai d'un mois à réception desdits justificatifs. Les indemnités de vacation sont réglées sur production d'une demande manuscrite de l'expert.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Remboursement des frais de déplacement et indemnités des experts

Résumé. Les experts doivent envoyer leurs factures de transport et d'hébergement pour être remboursés dans un mois, et demander par écrit leurs indemnités de travail.

Le paiement par la partie demanderesse des indemnités de déplacement à l'expert ou au tiers éventuel se fait sur production des justificatifs des sommes engagées (billets de train ou d'avion et note d'hôtel) et dans un délai d'un mois à réception desdits justificatifs. Les indemnités de vacation sont réglées sur production d'une demande manuscrite de l'expert.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance