Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel.
Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise.
Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Indemnités forfaitaires pour les experts

Résumé. Les experts et tiers perçoivent des indemnités forfaitaires pour leur participation aux séances de conciliation, avec un plafond annuel de 7000 €.

Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel.
Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise.
Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance