Arrêté du 24 janvier 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures ou de la 1re classe si le trajet est supérieur à trois heures ou si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée. La prise en charge du transport par voie aérienne s'effectue sur la base d'un voyage en classe économique.
La prise en charge des frais d'hébergement se fait sur la base d'un hôtel trois étoiles et dans la limite d'un montant maximum de 200 € par nuitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les experts

Résumé. Les règles pour rembourser les frais de transport et d'hébergement des experts sont expliquées.

La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures ou de la 1re classe si le trajet est supérieur à trois heures ou si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée. La prise en charge du transport par voie aérienne s'effectue sur la base d'un voyage en classe économique.
La prise en charge des frais d'hébergement se fait sur la base d'un hôtel trois étoiles et dans la limite d'un montant maximum de 200 € par nuitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance