En vigueur depuis le 1 avril 2013
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Indemnités pour experts et tiers
Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 (Rôle de la commission de conciliation dans les différends) du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.