Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 (Rôle de la commission de conciliation dans les différends) du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour experts et tiers

Résumé. Les experts et tiers peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et leur temps, selon les règles fixées par un arrêté.

Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 (Rôle de la commission de conciliation dans les différends) du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance