Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 10 février 2015art. 1 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de dépenses sous le contrôle du comptable ministériel et précise la formulation des remboursements d'impôts d'État.

En vigueur du mercredi 6 février 2013 au vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance