Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de payer du Premier ministre, des autorités administratives indépendantes, et des dépenses sans ordonnancement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2013Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 1