ARRÊTÉ du 10 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 1

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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de payer du Premier ministre, des autorités administratives indépendantes, et des dépenses sans ordonnancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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