Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.