Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère du travail) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Abrogé15 janvier 2014

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère du travail) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance