Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 janvier 2014

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance