JORF n°0023 du 27 janvier 2008

Article 1

1° L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A. ― Au sixième alinéa, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les mots : « le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses » ;
B.― Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
2° Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « des services du commissariat » sont remplacés par les mots : « des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».

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Version 1

1° L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

A. ― Au sixième alinéa, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les mots : « le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses » ;

B.― Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »

2° Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « des services du commissariat » sont remplacés par les mots : « des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».