Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001

Article 1

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Article 1

Il est alloué au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le

décret du 10 novembre 2000 susvisé

, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001

Il est alloué au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.

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