a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 24 janvier 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 21 février 1997
Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.
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Créé le 21 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
En vigueur depuis le vendredi 21 février 1997
Arrêté du 24 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4