Créé le 21 février 1997
Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.
Arrêté du 24 janvier 1997
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 février 1997