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Arrêté du 24 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Pour la campagne 1991-1992, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1992 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 22 février 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Pour la campagne 1991-1992, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1992 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance