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Arrêté du 24 janvier 1992

fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1991-1992 au profit du Fonds national de développement agricole

Abrogé31 décembre 1992
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1640-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1717-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant, pour la campagne de commercialisation 1991-1992, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1718-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant, pour la campagne de commercialisation 1991-1992, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal ;

Vu le décret n° 87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole,

Périmé31 décembre 1992

Créé le 22 février 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Pour la campagne 1991-1992, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1992 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé.

Périmé31 décembre 1992

Créé le 22 février 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. BERTHOMEAU

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 24 janvier 1992
Article 1
Article 2