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Arrêté du 24 février 2026

relatif aux exemptions du 3° de l'article R. 229-129 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des règles énergétiques pour certains navires européens

Résumé. Certains navires en Europe n'auront pas à suivre les règles sur l'énergie jusqu'en 2029, avec des exceptions pour les liaisons continent-île.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres ;

Vu le règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 229-129 (Rôle du ministre dans l'utilisation de carburants renouvelables en transport maritime),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Exemption de règles énergétiques pour les navires dans les régions ultrapériphériques

Résumé. Les navires voyageant entre des ports dans certaines régions européennes n'auront pas à suivre certaines règles sur l'énergie jusqu'en 2029.

L'énergie utilisée par les navires lors des voyages entre deux ports d'escale situés dans une région ultrapériphérique dont la liste est fixée en annexe, et en ce qui concerne l'énergie utilisée pendant le séjour dans ces ports d'escale, est exemptée de l'application des points a et c du premier paragraphe de l'article 2 (Exemption temporaire pour certains navires de passagers) du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité jusqu'au 31 décembre 2029.

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Exemption temporaire pour certains navires de passagers

Résumé. Certains navires de passagers sont temporairement exemptés de règles européennes spécifiques jusqu'en 2026 s'ils assurent des liaisons entre le continent et une île dans le cadre d'un service public.

Les navires à passagers dont la liste est fixée en annexe sont exemptés de l'application du premier paragraphe de l'article 2 (Exemption temporaire pour certains navires de passagers) du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité jusqu'au 31 décembre 2026, lorsque ces navires fournissent des services de transport maritime au sens du règlement (CEE) n° 3577/92 dans le cadre d'obligations de service public ou de contrats de service public, exploités avant le 12 octobre 2023, pour les liaisons spécifiques entre les ports d'escale continentaux et les ports d'escale sur une île.

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exemptions temporaires pour certains ports et navires

Résumé. Un arrêté liste les ports et navires qui ne doivent pas suivre certaines règles européennes sur l'énergie et le transport maritime jusqu'en 2029.

Fait le 24 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe