Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le dialogue social
Résumé. Un accord sur le dialogue social entre employeurs et salariés devient obligatoire pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social, les stipulations dudit accord national interprofessionnel.