JORF n°0063 du 14 mars 2025

Arrêté du 24 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, notamment son article 35 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 412-33-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de chiffre d’affaires pour les ventes directes de produits biologiques non emballés

Résumé Si tu vends des produits bio directement aux clients sans emballage et que tes ventes ne dépassent pas 20 000 € hors taxes par an, tu n’as pas besoin de certificat.
Mots-clés : Commerce Biologique Réglementation

Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles d'un arrêté de juin 2007

Résumé Cet arrêté supprime les articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 juin 2007.
Mots-clés : abrogation réglementation arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol