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Arrêté du 24 février 2025

portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les petits vendeurs de produits bio

Résumé. Les petits vendeurs de produits bio en direct aux clients sans emballage, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 000 €, n'ont plus besoin de certificat.

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, notamment son article 35 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 412-33-2 (Exemption de certificat pour les petits producteurs bio),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Limite de chiffre d’affaires pour les ventes directes de produits biologiques non emballés

Résumé. Si tu vends des produits bio directement aux clients sans emballage et que tes ventes ne dépassent pas 20 000 € hors taxes par an, tu n’as pas besoin de certificat.

Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation (Exemption de certificat pour les petits producteurs bio) est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).

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Suppression des articles de l'arrêté du 20 juin

Résumé. L'arrêté du 24 février 2025 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 juin 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Arrêté du 24 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3