Arrêté du 24 février 2025

Article 1

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Article 1

Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation (Exemption de certificat pour les petits producteurs bio) est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).

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En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Limite de chiffre d’affaires pour les ventes directes de produits biologiques non emballés

Résumé. Si tu vends des produits bio directement aux clients sans emballage et que tes ventes ne dépassent pas 20 000 € hors taxes par an, tu n’as pas besoin de certificat.

Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation (Exemption de certificat pour les petits producteurs bio) est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).

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Source : Légifrance