En vigueur depuis le 15 mars 2025
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Limite de chiffre d’affaires pour les ventes directes de produits biologiques non emballés
Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation (Exemption de certificat pour les petits producteurs bio) est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).