Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs et préfets
Résumé Les chefs de certains organismes et les préfets doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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