Pour les campagnes 2022 à 2025 (1er octobre au 28 février), sont étendues aux producteurs de clémentines énumérés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté pour les producteurs de pomélos et de clémentines)Art. 1Champ d'application de l'arrêté pour les producteurs de pomélos et de clémentinesCet arrêté concerne presque tous les producteurs de pomélos et de clémentines en France. les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » lors de son assemblée générale ordinaire du 27 juin 2022 et relatives à :
I. - La connaissance de la production.
II. - La production et la commercialisation, à l'exception du second paragraphe du point B de l'article 3 (Extension des règles de production et de commercialisation aux producteurs de pomélos)Art. 3Extension des règles de production et de commercialisation aux producteurs de pomélosLes producteurs de pomélos doivent suivre les règles de l'association « Fruits de Corse » de 2022 à 2025, sauf pour certaines tolérances et documents. des règles relatives à la clémentine et du second paragraphe du point B de l'article 3 (Extension des règles de production et de commercialisation aux producteurs de pomélos)Art. 3Extension des règles de production et de commercialisation aux producteurs de pomélosLes producteurs de pomélos doivent suivre les règles de l'association « Fruits de Corse » de 2022 à 2025, sauf pour certaines tolérances et documents. des règles relatives à la clémentine biologique, relatifs à la durée de conservation des bons de livraison et des factures par les producteurs.