Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de pomélos et de clémentines établis en France, y compris les producteurs de clémentines biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :

a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Pour les pomélos, les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Pour les campagnes 2022 à 2025 (1er octobre au 28 février), sont étendues aux producteurs de clémentines énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » lors de son assemblée générale ordinaire du 27 juin 2022 et relatives à :
I. - La connaissance de la production.
II. - La production et la commercialisation, à l'exception du second paragraphe du point B de l'article 3 des règles relatives à la clémentine et du second paragraphe du point B de l'article 3 des règles relatives à la clémentine biologique, relatifs à la durée de conservation des bons de livraison et des factures par les producteurs.

Pour les campagnes 2022 à 2025 (1er décembre au 30 juin), sont étendues aux producteurs de pomélos énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » lors de son assemblée générale ordinaire du 27 juin 2022 et relatives à :
I. - La connaissance de la production ;
II. - La production et la commercialisation, à l'exception :

a) Du point II.D.1 de l'article 1er relatif aux tolérances de qualité ;
b) Du second paragraphe du point B de l'article 3, relatif à la durée de conservation des bons de livraison et des factures par les producteurs.

Les règles fixées par l'AOP " Fruits de Corse " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37816dd2-ae60-4109-becd-ea8b46ca1369.

Elles peuvent également être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AOP " Fruits de Corse ", U Spaziu, Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.