JORF n°0050 du 28 février 2023

Arrêté du 24 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 et R. 165-5-1 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du CSS et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du CSS pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Considérant qu'en application de l'article R. 165-5-1 du CSS « I. - Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 ; (…) » ;

Considérant que les produits et prestations relevant du présent arrêté sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation en conséquence de l'arrêté de radiation susvisé du 24 février 2023 ;

Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 165-5-1 du CSS il y a lieu de radier, par voie de conséquence, ces produits et prestations de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du CSS,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de la section des systèmes de thrombo-aspiration de la liste des produits remboursables

Résumé Certains dispositifs médicaux pour aspirer les caillots sanguins ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, la section 2 « Systèmes de thrombo-aspiration » comprenant les codes suivants est radiée :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------| | | Section 2
Systèmes de thrombo-aspiration | |5141194| Système de thrombo-aspiration, cathéter, MEDTRONIC, REACT | |5154305| Système de thrombo-aspiration, cathéter, MICROVENTION, SOFIA | |5139719|Système de thrombo-aspiration, cathéter, MICROVENTION, SOFIA PLUS| |5160330| Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA ACE 60 | |5107323| Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA ACE 68 | |5113565| Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA 3MAXC | |5191750| Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA JET 7 | |5148440| Cathéter de reperfusion, PENUMBRA, PENUMBRA JET D | |5159165| Système de thrombo-aspiration, STRYKER, AXS CATALYST. | |5131630| Système de thrombo-aspiration, cathéter, STRYKER, AXS VECTA |

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Article 2

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Radiation des guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)

Résumé L'article 2 retire certains guides médicaux et change les numéros des sections.

a) Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, la section 3 « Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) » comprenant les codes suivants est radiée :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------------------| | |Section 3
Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)| |5227777| Guide mesure FFR, ABBOTT, PRESSUREWIRE. | |5208260| Guide mesure FFR, BOSTON, COMET II. | |5206663| Guide mesure FFR, FSCARE, OPTOWIRE DEUX. | |5222870| Guide mesure FFR, FSCARE, OPTOWIRE III. | |5219111| Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA. | |5233157| Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA PLUS. | |5205617| Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, OMNIWIRE. |

b) Par conséquence, dans ce même chapitre 2, les sections actuellement numérotées 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 3, 4 et 5.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela s'applique à partir du 1er mars.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2023.

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Article 4

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Rôle du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent faire ce qui est dit dans cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech