Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord sur l'égalité professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 25 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, l'accord, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
Les deux premiers alinéas du point d) du B. de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
Le premier alinéa du A de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le dernier alinéa du A de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail.
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