Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie d'intégrité des documents déposés
Résumé Une empreinte numérique protège les documents pour qu'ils ne soient pas modifiés ou incomplets.
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.
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