Arrêté du 24 février 2022

Article 4

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Article 4

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Intégrité des documents déposés

Résumé. Une empreinte unique est créée pour chaque document pour s'assurer qu'il n'a pas été modifié.

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance