En vigueur depuis le 27 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégrité des documents déposés
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.