Arrêté du 24 février 2020

Article 3

Créé le 8 mars 2020

Peuvent accéder, à des fins de consultation et modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
2° Le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2020