Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 2017

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Abrogé24 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction, de l'habitation, notamment son article R. 271-1,

Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accréditation des organismes de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent maintenant suivre les dispositions du code de la construction et de l'habitation pour être accrédités.

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé24 juillet 2019

Créé le 2 mars 2017 · Annulé le 24 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant des règles d'urbanisme et de santé

Résumé. Un arrêté est publié pour modifier des règles d'urbanisme et de santé, avec deux directeurs responsables de son application.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux,(ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724), l'arrêté ci-dessus, daté du 24 février 2017, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, est annulé.

La décision d'annulation susmentionnée est consultable à la page suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815750

Fait le 24 février 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mardi 23 juillet 2019

Arrêté du 24 février 2017
Article 1
Article 2