A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 juillet 2016Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 25 juillet 2016Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2016Art. 1, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2