Arrêté du 24 février 2017

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 250 000 € HT conclus en vertu des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne.

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Délégation de signature pour marchés publics

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des contrats de moins de 250 000 € pour des marchés publics.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 250 000 € HT conclus en vertu des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne.

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