Arrêté du 24 février 2017

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Olivier Delvallée, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
M. Jean Barthes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour petits marchés

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des contrats de fournitures et services jusqu'à 25 000 € HT sans procédure complexe.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Olivier Delvallée, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
M. Jean Barthes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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