Arrêté du 24 février 2016

Article 4

Créé le 5 mars 2016

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 et 2 en application de conventions de réciprocité.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 et 2 en application de conventions de réciprocité.