Arrêté du 24 février 2016

Article 4

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Article 4

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 (Modification des droits de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs) et 2 (Augmentation des frais de scolarité pour certains étudiants étrangers) en application de conventions de réciprocité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'inscription pour certains élèves

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des frais d'inscription dans un autre établissement peuvent être exemptés de payer à nouveau, selon des accords entre pays.

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 (Modification des droits de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs) et 2 (Augmentation des frais de scolarité pour certains étudiants étrangers) en application de conventions de réciprocité.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance