ARRÊTÉ du 24 février 2015

Titre II : Dispositions diverses et finales

Abrogé10 avril 2016

Créé le 27 mars 2015

Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

Créé le 27 mars 2015

Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

Titre II : Dispositions diverses et finales
Article 7
Article 8