Article 7Abrogé10 avril 2016Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 5Créé le 27 mars 2015Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.1 version
Article 8Créé le 27 mars 2015Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française1 version