JORF n°0072 du 26 mars 2015

Article 7

Article 7

Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.


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Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.